Accord(s) applicable(s) : Accord sur le commerce intrieur, Accord de libralisation des marchs publics du Qubec et de l'Ontario, Accord de libralisation des marchs publics du Qubec et du Nouveau-Brunswick, Accord intergouvernemental sur les marchs publics entre le gouvernement du Qubec et le gouvernement de l'tat de New York